Conditions générales de vente

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Clientèle des détaillants en produit bio - Société VITAFRAIS

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Sauf dispositions écrites expresses contraires accordées par VITAFRAIS à son client, ses ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-après, qui constituent la loi des parties et qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues dans tout autre document et notamment dans les conditions générales d’achat du client, sans un accord exprès et écrit de VITAFRAIS. La commande passée par le client, emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente que le client reconnaît parfaitement connaître et accepter en toutes leurs dispositions.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute commande par le client devra être précédée d’une demande d’ouverture de compte par celui-ci. Lors de cette ouverture de compte le client devra remettre à VITAFRAIS, un K-Bis à jour, un R.I.B, son numéro SIRET, son adresse, son numéro de TVA intracommunautaire et les présentes conditions générales de vente signées. Toute commande passée par un client, ne deviendra définitive qu’en cas de non contestation de VITAFRAIS, dans un délai maximal de 1 jour ouvré suivant la date de réception de la commande. A défaut de contestation de la commande dans ce délai, la commande sera considérée comme acceptée. Les commandes seront adressées au service commercial de VITAFRAIS, par fax, courrier, ou e. mail, du lundi au vendredi de 8 heures à 17 heures 30 pour les produits surgelés, les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures à 17 heures 30 pour les produits frais et ambiants. Elles devront préciser la nature et la quantité de produits commandés, chaque commande devant porter sur une valeur minimale de produits définie dans les conditions tarifaires de VITAFRAIS et elles feront l’objet d’une éventuelle contestation par VITAFRAIS par la même voie. VITAFRAIS se réserve le droit de réduire ou de fractionner toute commande du client présentant un caractère anormal au plan quantitatif ou en cas de risque d’insolvabilité du client, après l’en avoir avisé par écrit, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque indemnité ou dommage et intérêt d’aucune sorte. La commande non contestée dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l’objet postérieurement d’aucune modification, annulation ou report d’échéance, sauf acceptation expresse et écrite de VITAFRAIS. L’annulation d’une commande non contestée par VITAFRAIS entraînera l’exigibilité immédiate de dommages et intérêts. VITAFRAIS exerçant une activité de grossiste en produits alimentaires bio, elle se réserve le droit, à tout moment, de supprimer momentanément ou définitivement un ou des produits figurant sur ses catalogues ou documents commerciaux, en cas de rupture de stock, d’arrêt de fabrication ou de non livraison par ses fournisseurs, sans que cela ne puisse générer de dommages et intérêts ou d’indemnités pour le client. VITAFRAIS s’engage à informer le client par fax ou par e-mail, la veille de la livraison dans ses locaux, si un produit commandé par le client venait à être supprimé ou ne pouvait être livré, en lui indiquant si un réapprovisionnement de ce produit est possible et dans l’affirmative la date à laquelle il pourra intervenir

ARTICLE 3 - LIVRAISON ET TRANSPORT

Sauf dispositions contraires convenues entre VITAFRAIS et le client, les délais de livraison indiqués sur tout document émanant soit de VITAFRAIS, soit du client, s’entendent pour des produits livrés par VITAFRAIS chez le client, à l’adresse indiquée par lui dans la commande. VITAFRAIS s’engage, en France métropolitaine, à livrer les produits commandés dans les locaux du client, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par elle, dans un délai maximal de 4 jours ouvrés, à compter de la date de réception de la commande dans ses locaux, avant 17 heures 30. Pour toute livraison hors de la France métropolitaine, le délai de livraison fera l’objet d’un accord spécifique entre VITAFRAIS et le client. En cas de retard de livraison, sauf cas de force majeure, VITAFRAIS sera redevable vis-à vis du client d’une pénalité de retard fixée forfaitairement à 0,5% du montant de la commande totale ou partielle livrée en retard, par jour ouvrés de retard, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit. Sauf dispositions contraires convenues par écrit avec le client, les produits vendus par VITAFRAIS voyagent à ses risques et périls, la responsabilité de VITAFRAIS étant automatiquement dégagée dès la livraison des produits dans les locaux du client. Dans l’hypothèse où le client procède à l’enlèvement des produits dans les locaux de VITAFRAIS, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par lui, le client supportera tous les risques et tous les frais inhérents au transport, le transfert des risques s’opérant lors de la livraison dans les locaux de VITAFRAIS. En cas de manque ou d’avarie de transport, le client devra exercer ses recours contre le transporteur dans les délais et formes légaux, conformément aux dispositions des articles L 133-3 et L 133-4 du code de commerce et il devra donc mentionner ses réserves ou réclamations sur le bon de livraison, avec sa signature, et les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison. A défaut, la responsabilité de VITAFRAIS ne pourra plus être engagée au titre des avaries ou problèmes de transport.

ARTICLE 4 – RECEPTION, NON-CONFORMITE

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’article précédent, le client devra impérativement vérifier, lors de la livraison des produits, le nombre, l’état et la conformité de ceux-ci à la commande. En cas de défaut de conformité de détérioration ou de manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par VITAFRAIS que si celle-ci est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison des produits dans les locaux du client. Passé ce délai de trois (3) jours, les produits seront réputés conformes à ce qui avait été commandé et aucune réclamation ne sera plus admise par VITAFRAIS qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non conformité, à la détérioration et au nombre des produits livrés. En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs quant à la réalité des défauts de conformité, détériorations ou manquants constatés et devra laisser toutes facilités à VITAFRAIS pour effectuer ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires. Si un défaut de conformité, une détérioration ou un manquant est effectivement constaté par VITAFRAIS, le client ne pourra demander que le remboursement des produits non conformes ou détériorés et/ou la fourniture du complément de produits pour combler les manquants. Les défauts de conformité, détériorations ou manquants ne pourront en aucun cas donner lieu au profit du client au paiement de quelques frais, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Par ailleurs tout défaut de conformité, détérioration ou manquant ne pourra en aucun cas justifier l’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par VITAFRAIS ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie de durée. VITAFRAIS se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses produits, étant précisé qu’en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. VITAFRAIS s’engage à informer le client par écrit de toute modification de ses tarifs avec un préavis de quinze (15) jours. Les prix indiqués par VITAFRAIS s’entendent, sauf spécifications contraires, hors tout escompte pour des produits emballés, livrés dans les locaux du client, pour un montant de commande livrée précisé dans les conditions tarifaires de VITAFRAIS, la livraison d’un montant moindre donnant lieu à la facturation de frais de transport forfaitaires dont le montant est spécifié dans ces mêmes conditions tarifaires. Dans le cas où la livraison serait effectuée dans un pays hors CEE et nécessiterait un suivi du dossier plus conséquent, VITAFRAIS se réserve le droit de facturer des frais administratifs dont le montant sera communiqué au client lors de la première commande. Les prix s’entendent pour le nombre de produits indiqués dans la commande. Toute variation de la quantité commandée par le client, postérieurement à la commande non contestée, quand bien même elle serait acceptée par VITAFRAIS, l’autorisera à modifier le prix de facturation et les conditions de vente, en fonction du prix et des conditions tarifaires en vigueur à la date de la modification intervenue.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

La livraison des produits déclenche la facturation. Le paiement des produits commandés s’effectue par L.C.R, le prix étant payable à l’adresse figurant sur la facture. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client. Le paiement des produits vendus par VITAFRAIS s’effectue net et sans escompte 20 (vingt) jours après la date de leur livraison. En cas de paiement comptant de la facture, le client bénéficiera d’un escompte de 0,15%. Toutefois, le prix est payable net et sans escompte à la commande pour toute première commande ainsi qu’en cas de risque d’insolvabilité du client. En outre, en cas risque d’insolvabilité du client, VITAFRAIS se réserve le droit, afin de ne pas refuser la commande qui lui a été adressée, d’exiger des garanties de paiement, soit préalablement à l’acceptation de la commande, soit préalablement à la date de livraison de celle-ci. Si le client ne fournit pas les garanties de paiement sollicitées, VITAFRAIS pourra, dans le premier cas, refuser la commande et, dans le deuxième cas, suspendre ou résilier celle-ci. Le client s’interdit d’opérer toute compensation afin de procéder au paiement des sommes dues à VITAFRAIS, un paiement par compensation sera considéré comme un non paiement. La non conformité ou la détérioration des produits ainsi que le recours à l’obligation de garantie de VITAFRAIS, ou toute autre réclamation que le client pourrait être amené à formuler sur les produits vendus par VITAFRAIS, ne permet sous aucun prétexte, au client de retenir ou de retarder les paiements dus à VITAFRAIS.

ARTICLE 7 - DEFAUT DE PAIEMENT

Par non-paiement au sens des présentes conditions générales de vente, il faut entendre toute somme non encaissée par VITAFRAIS à la date d’échéance. A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente ou figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit d’une pénalité de retard égale à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France à la date d’échéance du paiement, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, étant précisé que cette pénalité et cette indemnité seront exigibles dès le dépassement de la date d’échéance. Cette pénalité sera assise sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courra jusqu’à la date de parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires. Le non-paiement d’une échéance entraînera, de plein droit : - l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client à VITAFRAIS quant bien même elles ne seraient pas arrivées à échéance, - la perte de toutes les réductions de prix immédiates ou différées octroyées ou déduites par VITAFRAIS au client et non encore réglées au jour de la constatation du défaut de paiement (en cas de non-paiement réitéré) - et la modification des délais de paiement, toute facture devant être payée comptant à la commande par le client. Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera VITAFRAIS à suspendre de plein droit l’exécution de toutes les autres commandes ou livraisons en cours sans que le client ne puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte. Le client devra rembourser à VITAFRAIS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées y compris une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant des sommes restant dues sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

ARTICLE 8 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

VITAFRAIS met tout en œuvre pour commercialiser des produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. Afin de conserver toutes leurs qualités aux produits, VITAFRAIS recommande au client de stocker ou de faire stocker les produits dans des conditions adaptées compte tenu de leur nature, afin de ne pas les dégrader et notamment de respecter la chaîne du froid en ce qui concerne les produits surgelés. La responsabilité de VITAFRAIS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’éventualité où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. VITAFRAIS garantit ses produits contre tout défaut ou vice conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Si le client estimait que les produits livrés par VITAFRAIS étaient entachés de défauts ou de vices, il devra en aviser VITAFRAIS sans délai, à compter de leur découverte, par courrier recommandé avec accusé de réception en précisant les défauts ou les vices entachant les produits et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci ainsi que le numéro de lot et la Date Limite de Consommation des produits concernés. VITAFRAIS s’engage à accuser réception de la réclamation du client et à traiter celle-ci dans un délai de quinze (15) jours suivant sa réception. Le client devra en outre permettre à VITAFRAIS de procéder à la constatation des défauts ou vices allégués, étant précisé que ceux-ci ne seront pris en charge par VITAFRAIS au titre de sa garantie que s’ils ont été constatés et avérés par elle. Si, après examen par VITAFRAIS, il s’avérait que les produits étaient bien entachés de défauts ou de vices, alors VITAFRAIS s’engagerait à rembourser ceux-ci, frais de transport inclus. La garantie de VITAFRAIS est strictement limitée à l’obligation de remplacement ou de remboursement des produits défectueux ou entachés de vice. Il est expressément précisé que VITAFRAIS ne sera en aucun cas tenue à aucune indemnisation de quelque nature qu’elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu’il soit et à aucun paiement de quelques frais ou dommages et intérêts que ce soient, du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

VITAFRAIS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison des produits. Sont considérés notamment comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les tempêtes, les accidents graves de matériel ou d’outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport de quelque nature qu’elle soit, les arrêtés préfectoraux interdisant la circulation des transporteurs, la pénurie de matières premières, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles au sein de VITAFRAIS ou chez ses fournisseurs, l’arrivée à épuisement du stock d’un produit et plus généralement, toute cause échappant au contrôle de VITAFRAIS. En cas de survenance d’un cas de force majeure, VITAFRAIS s’engage à prévenir dans les meilleurs délais, par écrit, le client.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Lorsque les produits vendus ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, VITAFRAIS s’en réserve la propriété jusqu’à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’une lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer, le paiement n’étant réalisé que par l’encaissement effectif du prix par VITAFRAIS. En cas de défaut de paiement du prix huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à VITAFRAIS qui pourra alors demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client. Le client, qui a la garde des produits non totalement payés, s’engage à les conserver en parfait état, à faire connaître à VITAFRAIS le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition. Le client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés. En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer VITAFRAIS dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdît en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des produits non intégralement payés et plus généralement de consentir quelque droit que ce soit à un tiers sur ces produits. Le client devra assurer les produits contre tous les risques, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, en avertissant cette dernière qu’en cas de sinistre, VITAFRAIS sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis-à-vis de l’assureur. Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits livrés étant précisé que dans cette hypothèse VITAFRAIS pourra revendiquer le prix des produits entre les mains du sous acquéreur. En outre, en cas de revente des produits affectés par la clause de réserve de propriété, le client s’interdit de céder la créance détenue sur son propre client sauf à VITAFRAIS et s’engage à procéder au paiement des sommes dues à VITAFRAIS dès le paiement opéré par son propre client.

ARTICLE 11 - RESPECT DE LA REGLEMENTATION PAR LES CLIENTS

VITAFRAIS pourra de plein droit interrompre les livraisons et/ou annuler les commandes du client si celui-ci ne respecterait pas, à l’égard des produits vendus, l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires inhérentes au Droit Economique, notamment en ce qui concerne la revente à perte, la sécurité alimentaire et la traçabilité, sans que cela ne puisse générer quelques dommages et intérêts ou indemnités au profit du client, huit jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

ARTICLE 12 – RENONCIATION

Le fait pour VITAFRAIS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPETENT – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de REIMS sera seul compétent pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente et pour toutes les opérations de vente des produits de VITAFRAIS. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumises, dans le cadre des ventes internationales ou communautaires, à la Loi française ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 14 – ELECTION DE DOMICILE

VITAFRAIS élit domicile à son siège social sis Allée Jean-Marie AMELIN, Bâtiment D, 51 370 CHAMPIGNY. Toute correspondance concernant les ventes réalisées par VITAFRAIS devra être envoyée à l’adresse ci-dessus pour lui être opposable.

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